CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 23 juin 2026

Article 1 : Objet et Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations contractuels exclusifs entre la société LAURENT PONSOT SAS (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (ci-après « l’Acheteur ») passant commande de vins, Grands Crus ou spiritueux sur le site e-commerce officiel boutique.laurentponsot.com. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière, sans réserve ni restriction, de l’Acheteur aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 : Territoire de livraison

Pour des raisons d’accises, de douanes et de transport sécurisé de matières réglementées, les ventes réalisées sur le Site sont strictement réservées aux Acheteurs résidants et demandant une facturation et une livraison sur le territoire de la France métropolitaine et de la Corse. Aucune livraison hors de France ne pourra être honorée via cette plateforme de vente.

Article 3 : Protection des mineurs

Conformément à l’ordonnance n°2009-879 du 21 juillet 2009 et à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, l’Acheteur atteste formellement être majeur à la date d’achat. Le Vendeur impose la vérification de la majorité à la livraison : le transporteur mandaté est en droit d’exiger la présentation d’une pièce d’identité officielle de la part du destinataire. En cas de refus ou de non-majorité constatée, les colis seront retournés au Vendeur, et les frais de retour resteront à la charge de l’Acheteur ainsi que les frais de réexpédition éventuels si l’Acheteur souhaite une nouvelle livraison.

Article 4 : Processus de Commande et Gestion de la Rareté

L’accès à la vente s’effectue dans le cadre exclusif de notre espace numérique « Le Cercle ». Les vins produits par LAURENT PONSOT SAS se caractérisent par leur très grande rareté et des volumes de production confidentiels.

Limitation des volumes : Le Vendeur se réserve le droit de fixer des quotas maximums d’achat par compte client et par cuvée au cours d’une même session de vente.
Disponibilité : Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré la vigilance du Vendeur, une appellation s’avérait indisponible après la validation de la commande et le traitement du paiement, l’Acheteur en serait immédiatement informé par écrit et se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées sous un délai maximal de 14 jours, sans droit à indemnité.
Contrôle et acceptation des commandes : Le Vendeur se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou manifestement incompatible avec une consommation privée normale.

Article 5 : Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix de nos flacons sont indiqués en Euros (€), Toutes Taxes Comprises (TTC), calculés au taux de TVA français en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés s’entendent hors frais de transport, qui sont calculés et affichés distinctement avant la validation finale de la commande par l’Acheteur. Le paiement de la totalité du prix TTC est exigible dès la validation de la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire via le système de paiement sécurisé PAYPLUG intégré au Site, garantissant le chiffrement des données bancaires.

Article 6 : Préparation des commandes et Transport

Compte tenu de la valeur et de la fragilité thermique des vins de LAURENT PONSOT SAS, les bouteilles font l’objet d’une préparation logistique sur-mesure :

Conditionnement : Les flacons sont expédiés dans des emballages techniques isothermes anti-choc certifiés pour le transport du vin.
Expédition : Les livraisons sont confiées à un transporteur spécialisé dans le fret de vins fins – LOGIVIN – LVD – DHL – CHRONOPOST. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre temporairement l’expédition des commandes en cas de conditions climatiques extrêmes (vagues de chaleur intense ou gel sévère) susceptibles d’altérer la structure et la qualité organoleptique du vin durant le transport. L’Acheteur en sera alors immédiatement averti par e-mail.
Réception : L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des colis et le nombre de bouteilles en présence du livreur. Toute anomalie (bouteille cassée, colis mouillé, manquants) doit impérativement faire l’objet de réserves manuscrites précises et caractérisées sur le bon de livraison du transporteur, et être notifiée au Vendeur sous 48 heures par e-mail à contact@laurentponsot.com.

Article 7 : Droit de rétractation et Conditions de Retour

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours calendaires à compter du lendemain de la réception physique des bouteilles pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Cependant, en raison de la nature spécifique, périssable et fragile des produits viti-vinicoles, l’exercice de ce droit est soumis à des conditions strictes de préservation :

État des produits : Les flacons doivent être retournés dans leur état d’origine parfait (bouteilles non débouchées, étiquettes impeccables, cire ou capsule non altérée).
Technologie NFC : Chaque bouteille de Premier et Grands Crus (sauf Meursault Blagny et Beaune Premier Cru) intègre une capsule d’authentification et de contrôle thermique dotée d’une puce NFC intensive. Si la puce ou la capsule présente la moindre trace d’altération, de tentative d’ouverture forcée ou de détérioration, le droit de rétractation sera de plein droit annulé, le produit étant considéré comme impropre à une nouvelle commercialisation par LAURENT PONSOT SAS.
Modalités de retour : Les bouteilles doivent être retournées dans leur emballage isotherme d’origine à l’adresse suivante : LAURENT PONSOT SAS, 10 rue des cerisiers, ZA Petite Champagne, 21640 Gilly-lès-Cîteaux. Les frais de retour et les risques liés au transport retour sont à la charge exclusive et intégrale de l’Acheteur.
Remboursement : Après vérification et validation de la parfaite intégrité des flacons retournés par nos équipes, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées (incluant les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours.

Article 8 : Garanties légales et Clause de conformité des Terroirs

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Spécificité des vins de garde : L’Acheteur reconnaît que le vin est un produit vivant, évolutif et soumis à des variations naturelles. Le Vendeur garantit une traçabilité et une conservation irréprochables au sein de ses caves jusqu’au moment de la livraison. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des défauts de qualité survenus postérieurement à la livraison en raison de mauvaises conditions de stockage par l’Acheteur (température inadéquate, exposition à la lumière, humidité insuffisante).

Article 9 : Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à la SAS Laurent Ponsot, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

Le médiateur désigné est :

Nom :

Adresse :

Site internet :

Article 10 : Loi applicable et Règlement des litiges

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de réclamation, de contestation ou de litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation du contrat de vente, l’Acheteur s’engage à contacter en priorité le service client de LAURENT PONSOT SAS par e-mail (contact@laurentponsot.com) afin de rechercher une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 11 : Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. L’Acheteur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 12 : Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, pandémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, défaillances des réseaux de transport ou d’approvisionnement, interruptions des services de communication, pannes informatiques majeures, cyberattaques, ainsi que toute décision des autorités administratives ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Vendeur.

L’exécution des obligations est suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chacune des parties pourra mettre fin à la commande sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 13 : Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits intervient au complet paiement du prix par l’Acheteur.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques de perte ou d’endommagement des produits n’intervient qu’au moment où l’Acheteur, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque l’Acheteur confie lui-même le transport des produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à ce transporteur.